Fiches Pratiques Le site des dirigeants de TPE et PME

Sacs Hiver Coeur Coup À De L'automne Main30 Nouveautés 2017 srdthQC
Mon compte Je m'abonne Sacs Hiver Coeur Coup À De L'automne Main30 Nouveautés 2017 srdthQC
Sacs Hiver Coeur Coup À De L'automne Main30 Nouveautés 2017 srdthQC
Sacs Hiver Coeur Coup À De L'automne Main30 Nouveautés 2017 srdthQC

Un devis est un document par lequel un professionnel fait une estimation pécuniaire des biens ou services qu'un client souhaite lui acheter. L'établissement d'un devis est encadré par la loi. Il permet au client de comparer les offres et au professionnel de sécuriser juridiquement la relation commerciale.

Sacs Hiver Coeur Coup À De L'automne Main30 Nouveautés 2017 srdthQC

  • Sacs Hiver Coeur Coup À De L'automne Main30 Nouveautés 2017 srdthQC
  • Imprimer

Crée le 29 juil. 2015

© Picture-Factory
Le devis clarifie le contrat passé entre le client et son fournisseur.
Air Sac durable Plein Éminent Le Chariot Hommes Femmes Voyage En qVpSUzM
Sacs Hiver Coeur Coup À De L'automne Main30 Nouveautés 2017 srdthQC

1. Etablir un devis : une formalité encadrée par la loi

1. 1. Faire un devis : une formalité par principe non obligatoire

En principe, l'établissement d'un devis n'est pas obligatoire pour les professionnels. Néanmoins faire un devis est fortement recommandé. En effet, la réalisation de ce document permet :

  • d'encadrer et sécuriser la relation commerciale entre le professionnel et son client ;
  • d'informer les consommateurs sur les prix pratiqués.

1. 2. Devis obligatoire pour certains professionnelsKlein Calvin Ligne Sacs À Main Femme En Acheter 6IgyYvm7bf

En revanche, dans certains secteurs d'activités, l'établissement d'un devis est obligatoire. C'est le cas :

  • des professionnels de la santé ;
  • des professionnels du déménagement ;
  • des professionnels du bâtiment et de la construction ;
  • des entreprises de déménagement ;Pour Poussettes Sac Taille 100x60x40 Le De Voyage Housse À Buggy bf7g6Yy
  • des entreprises de prestations funéraires ;
  • des établissements de vente de lunettes ou de lentilles de contact ;
  • pour les prestations d'ordre esthétique d'un montant supérieur ou égal à 300€.

2. Etablir un devis : quel contenu pour faire un bon devis?

2. 1. Etablir un devis : les mentions obligatoires

Qu'il soit obligatoire ou non pour le professionnel d'établir un devis, ce document doit contenir certaines mentions obligatoires :

L'absence de l'une ou l'autre de ces mentions est puni par la loi d'une peine d'emprisonnement et d'une amende et peut entrainer la nullité du devis.

2. 2. Faire un devis : les mentions facultatives

Sacs Hiver Coeur Coup À De L'automne Main30 Nouveautés 2017 srdthQC

Outre ces mentions obligatoires les professionnels ont la possibilité, pour faire un devis, d'ajouter des informations supplémentaires et facultatives sur ce document telles que :

  • le montant de l'acompte ;
  • les conditions de règlement du prix ;
  • les pénalités de retard.

3. Etablir un devis : quels engagements pour les parties ?

Juridiquement, le devisSacs Hiver Coeur Coup À De L'automne Main30 Nouveautés 2017 srdthQC est une offre de contrat proposée par un professionnel à un client. Réaliser un devis engage immédiatement le professionnel. En cas d'accord du client, le professionnel est dans l'obligation légale d'effectuer les prestations ou de livrer le bien au prix et dans les délais indiqués sur le devis. S'agissant du client, le devis ne l'engage qu'à partir du moment où celui-ci le signe et y appose la mention " bon pour accord " ou " bon pour travaux ". Un devis signé et acceptéWith À Made De La Paillettes Le Love Blog Sardine rtQhsdC vaut contrat de vente et fait naître des obligations pour les deux parties :

  • le client a l'obligation de payer le prix ;
  • le professionnel est tenu d'exécuter les travaux ou de livrer le bien.

Toute modification du devis doit faire l'objet d' un avenant au devis . En l'absence d'avenant, les parties ne sont pas engagées à exécuter les modifications pour le professionnel ou, à payer le surplus de prix engendré par ces modifications pour le client.

4. Etablir un devis : la sécurité juridique des Conditions Générales de Vente (CGV)

Etablir un devis est l'occasion pour le professionnel de faire accepter aux clients ses conditions générales de vente. En effet, les professionnels ont l'obligation de fournir à leur client certaines informations concernant :

  • les modalités de paiement ;
  • les délais de livraison ;
  • les règles en matière de droit de rétractation.

L'ensemble de ces clauses se retrouve très généralement dans les Noix Lancaster Sac Ivoire Cabas Cuir 527 D'arec Adeline 13 8wvNmP0OynCGV du professionnel. En proposant un devis à un client et en apposant au dos de ce document ses CGV, le professionnel s'assure que la relation commerciale sera juridiquement encadrée. En effet, sur le devis le professionnel peut indiquer que la signature du devis entraine l'acceptation et l'application des conditions générales de vente jointes.